Actualités administratives
service-public.gouv.fr
Impôts locaux
Publié le 01 octobre 2025
Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous devez payer au plus tard le 20 octobre 2025 la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est loué à un locataire. Si vous constatez une erreur, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Pratiques commerciales
Publié le 29 juillet 2024
Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Depuis le 1 juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.
CROUS
Publié le 16 avril 2026
Le repas à 1 € accessible à tous les étudiants
Jusque-là réservé aux boursiers et non-boursiers en situation de précarité, le repas à 1 € est accessible à tous les étudiants depuis le 4 mai 2026. vous présente les modalités.
Enseignement privé
Publié le 06 janvier 2026
Désistement avant la rentrée : les frais d’inscription et de scolarité peuvent-ils être remboursés ?
Une école d’enseignement supérieur peut-elle exiger le paiement intégral des frais de scolarité en cas de désistement avant la rentrée ? La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 26 novembre 2025.