Varennes
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Actualités administratives
service-public.fr
Concours et métiers
Publié le 21 avril 2022
Prépas Talents : être accompagné pour préparer les concours de la fonction publique
Vous aspirez à entrer dans la fonction publique ? Vous souhaitez passer un concours ? Vous pouvez intégrer une pour vous former aux métiers de la fonction publique. Les inscriptions sont ouvertes !
Construction
Publié le 31 mars 2022
La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement
Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022.
Vente par téléphone
Publié le 31 mars 2022
Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022.
Bonus écologique
Publié le 19 août 2022
Bonus vélo : les aides de l'État étendues jusqu'au 31 décembre 2022
Aide pour l'achat d'un vélo traditionnel, augmentation du bonus pour l'achat d'un vélo électrique, vélo cargo, etc., sous conditions de ressources ou de handicap, prime à la conversion pour chaque personne d'un même foyer : jusqu'au 31 décembre 2022, le est renforcé, et n'est plus soumis à l'obtention d'une aide équivalente des collectivités territoriales.