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Actualités administratives
service-public.fr
Location
Publié le 15 juin 2023
Reloger des locataires de plus de 65 ans à proximité est une obligation constitutionnelle
Vous êtes un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Vous avez reçu un congé de votre propriétaire ? Il doit vous faire une proposition de relogement dans une certaine limite géographique. Cette disposition est conforme à la constitution. C’est ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 mai 2023.
Impôts
Publié le 02 juin 2023
Déclaration des revenus 2022 : date limite le 8 juin pour les derniers départements (n° 55 à 974/976)
Vous pouvez déclarer vos revenus de 2022 en ligne depuis le 13 avril 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Quelles sont les nouveautés en 2023 ? Le point avec .
Professionnels et entreprises
Publié le 14 février 2023
Entreprendre.Service-Public.fr fête son premier anniversaire
Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les professionnels et entrepreneurs, célèbre son premier anniversaire. Ayant enregistré plus de 30 millions de visites pour sa première année, le site continuera d’évoluer au cours des prochains mois.
Gazole, essence...
Publié le 08 février 2023
Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Les prix des carburants battent des records depuis plusieurs mois et sont en forte hausse depuis quelques semaines. Pour connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous, consultez le site internet prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour faire le plein d'essence au meilleur prix.