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Actualités administratives
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Loi d'orientation des mobilités
Publié le 10 juin 2020
Covoiturage : quels frais à partager et quelles allocations ?
Les frais de déplacement pouvant être partagés avec des passagers lors d'un covoiturage sont désormais définis : usure du véhicule, entretien, carburant, péages... Les collectivités locales vont pouvoir mettre en place des aides ou des indemnités aux passagers comme aux conducteurs dans le cadre de ces déplacements. Deux décrets en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) sont parus au le 6 juin 2020.
Chasse
Publié le 03 février 2021
Un chasseur doit ouvrir le coffre de son véhicule aux inspecteurs de l'environnement
Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'accord de son occupant, se faire ouvrir le coffre d'un véhicule qui n'est pas à usage professionnel et qui ne constitue pas un domicile. C'est ce que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2021.
Cotisations sociales
Publié le 04 janvier 2021
Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1 janvier en fonction de l'évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n'est exceptionnellement pas revalorisé en 2021. Un arrêté a été publié en ce sens au le 29 décembre 2020.
Dettes
Publié le 03 mars 2020
Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?
Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020.