Actualités administratives
service-public.fr
Sécurité routière
Publié le 02 avril 2024
Le contrôle technique pour les deux-roues mis en place à partir du 15 avril 2024
Le contrôle technique est désormais obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d’un arrêté publié au le 24 octobre 2023. Sa mise en place est cependant échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. Pour les plus anciens, le premier contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Vie professionnelle
Publié le 02 novembre 2023
Salon et journée nationale de la reconversion professionnelle le 21 novembre 2023
Vous envisagez une reconversion professionnelle ? Vous avez un projet que vous souhaitez concrétiser ? Vous pourrez trouver conseils, ateliers pratiques et témoignages au Salon de la nouvelle vie professionnelle le 21 novembre 2023 à Paris, ou dans plus de 200 villes en France pour cette journée nationale de la reconversion.
Carte grise
Publié le 25 octobre 2023
L’achat et la vente d’un véhicule d’occasion sont facilités avec l'application Simplimmat
Vous souhaitez immatriculer un véhicule d’occasion à votre nom ou déclarer la cession administrative de votre voiture ? L’application mobile « Simplimmat.gouv » vous permet de réaliser ces démarches administratives de façon entièrement dématérialisée. Après une phase d’expérimentation dans quelques départements, cette application officielle, sécurisée et gratuite est désormais accessible à tous les particuliers résidant en France.
Conflits
Publié le 25 avril 2024
La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation de la personne qui se plaint.