Actualités administratives
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Location immobilière
Publié le 02 septembre 2021
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi qu'un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. vous rappelle les règles.
Dons "Coluche"
Publié le 26 janvier 2022
Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire... Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif ) ? Sachez que le plafond de la réduction d'impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique est prolongé pour 2022 et 2023. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2022.
Aide sociale à l'enfance
Publié le 10 février 2022
Enfants placés : une meilleure protection prévue par la loi
Amélioration de la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), interdiction des placements à l'hôtel, fin des de l'Aide sociale à l'enfance à 18 ans, meilleure protection contre les violences, amélioration de la rémunération des familles d'accueil. La loi relative à la protection des enfants publiée au du 8 février 2022 vise à améliorer la situation des enfants placés.
Identité
Publié le 21 juin 2022
Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée
Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passera à partir du 1 septembre 2022 par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours sera à déposer au tribunal judiciaire. C'est ce que précise un décret publié au du 18 juin 2022.