Actualités administratives
service-public.fr
Vol à la roulotte
Publié le 01 septembre 2022
En cas de vols d'objets dans une voiture, la précision des preuves est nécessaire
Même si des témoins attestent que des objets ont été volés dans une voiture en stationnement, les juges peuvent considérer que la preuve est insuffisante pour établir que les objets déclarés volés « se soient trouvés dans le véhicule qui avait été fouillé » pour contraindre l'assureur à indemnisation. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2022.
Économie d'énergie
Publié le 01 décembre 2022
L'application Ecowatt : pour une consommation responsable de l'électricité
Alors que la consommation d'électricité s'annonce tendue cet hiver, le dispositif Ecowatt a été conçu pour permettre à chacun d'agir sur sa consommation d'électricité afin d'anticiper les risques de coupure hivernale. À quel moment devez-vous réduire votre consommation, faut-il débrancher vos appareils électriques ? Le site internet MonEcoWatt, désormais décliné en application, vous accompagne dans cette démarche. Explications avec .
Candidats au permis
Publié le 03 mars 2023
Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne est disponible partout en France
Le dispositif permettant de prendre directement rendez-vous en ligne pour l'examen pratique du permis de conduire a été étendu à 20 nouveaux départements depuis le 1 mars 2023. La plateforme de réservation en ligne est désormais disponible dans tous départements métropolitains et d'Outre-mer.
Documents administratifs
Publié le 28 novembre 2022
Sites de démarches administratives payants : attention aux arnaques !
La plupart des démarches administratives sont gratuites. Toutefois, de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers des services payants pour les réaliser. La DGCCRF a mené des contrôles et a constaté que bon nombre de sites prennent volontairement l'apparence d'un site officiel pour induire en erreur les consommateurs. En effet, sur 41 sites contrôlés en 2020, 61 % d’entre eux (25 sites) ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.