Actualités administratives
service-public.fr
Protection juridique
Publié le 15 novembre 2022
La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit
Le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d'exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile.
Vente - Commerce
Publié le 27 septembre 2022
Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022
À partir du 1 octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. vous détaille l’ensemble de ces nouvelles dispositions.
Rentrée des classes
Publié le 26 août 2022
Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? vous répond.
Vie-publique.fr
Publié le 03 octobre 2022
Conseil national de la refondation : une grande consultation en ligne
À la suite du Grand débat national et de la consultation citoyenne pour le Climat en 2019-2020, une grande consultation publique s'ouvre aux citoyens dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR), lancé par le chef de l'État le 8 septembre 2022.