Actualités administratives
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Achat d'un véhicule d'occasion
Publié le 29 juin 2023
Quel est le délai pour agir en cas de délivrance non conforme d'un véhicule commandé ?
On vous a livré un véhicule qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. De ce fait, vous disposez de 5 ans pour agir.
Enquête de police
Publié le 13 décembre 2022
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ?
Lorsqu’un téléphone a servi pour commettre ou tenter de commettre un crime ou un délit, le refus de communiquer aux autorités son code de déverrouillage peut constituer un délit. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022.
Aide énergie
Publié le 31 mars 2023
Le chèque énergie fioul prolongé jusqu'au 30 avril 2023
Afin de soutenir les ménages utilisant un chauffage au fioul, le chèque énergie fioul exceptionnel de 100 à 200 € complète l'arsenal des mesures gouvernementales d'aide à la consommation d'énergie. Il vient d'être prolongé jusqu'au 30 avril 2023, suite à une annonce de la ministre de la Transition énergétique. Rappel des modalités de versement de cette aide avec .
Gestes qui sauvent
Publié le 27 janvier 2023
Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite
Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au en application de la loi du 3 juillet 2020. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 apporte des précisions.