Actualités administratives
service-public.fr
Fiscalité
Publié le 29 septembre 2021
Impôts sur le revenu : quand faut-il payer un supplément ?
Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Quel est le montant définitif de votre impôt ? Et comment effectuer son paiement ? vous répond.
Mariage
Publié le 02 novembre 2020
Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l'obligation qu'ont les époux de participer à l'ensemble des dépenses de la vie courante : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, loisirs...
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 17 juin 2021
Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ?
La question : La réponse de Service-public.fr :
Accidents de la circulation
Publié le 27 mai 2021
Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule à moteur
Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.