Actualités administratives
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Zoom
Publié le 17 février 2021
Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement afin que des solutions à votre problème soient étudiées. Ce dépôt peut désormais être effectué en ligne sur le site de la Banque de France. Cette nouvelle procédure sur internet s'ajoute aux modalités classiques de dépôt au format papier par courrier ou à un guichet.
Potager
Publié le 24 juin 2020
Une plus grande diversité de semences ouvertes à la vente
Des semences, non inscrites au Catalogue officiel en raison de leur instabilité ou de leur hétérogénéité (comme par exemple des variétés anciennes), peuvent désormais être vendues aux jardiniers amateurs ou échangées. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires est parue au le 11 juin 2020. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime.
Location
Publié le 16 avril 2020
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2020 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1 trimestre 2020 s'élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de . Pour rappel, il avait augmenté de au 4 trimestre 2019.
Travail temporaire
Publié le 07 janvier 2021
Peut-on pourvoir durablement à un emploi avec des CDD et des contrats de mission d'usage ?
Emplois d' dans la restauration, formateurs dans l'enseignement, ouvriers forestiers, auxiliaires de vie... Même dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant d'avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.