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Actualités administratives
service-public.fr
Élections législatives 2022
Publié le 27 avril 2022
Listes électorales : vous pouvez vous inscrire jusqu'à début mai 2022 !
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections législatives de 2022 ? N'oubliez pas de vous inscrire. Pour les élections législatives, vous aviez jusqu'au mercredi 4 mai 2022 pour le faire en ligne et jusqu'au vendredi 6 mai pour faire la démarche en mairie ou par courrier. Cette inscription est nécessaire pour faire valoir votre droit de vote. vous présente les différentes démarches pour vous inscrire.
Malus automobile
Publié le 07 décembre 2021
Simulateur : calculez le nouveau malus au poids applicable au 1er janvier 2022 !
Vous projetez d'acheter un 4 x 4 ou un SUV neuf de plus de 1,8 tonne ? À partir du 1 janvier 2022, un nouveau malus au poids est mis en place lors de l'achat d'un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kg immatriculé pour la 1 fois en France (neuf ou importé). vous propose un nouveau simulateur pour calculer le montant de cette nouvelle taxe dite (TMOM).
Droit du salarié
Publié le 23 septembre 2021
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Vous souhaitez éviter des frais de découvert ou un crédit ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un acompte sur salaire ? Il s'agit d'un versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle. Quelles sont les conditions ? Combien pouvez-vous demander ? Sous quelles conditions ? vous explique.
Prison
Publié le 07 octobre 2021
Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d'application publié au le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu estimant être incarcéré dans des conditions indignes, il entre en vigueur le 1 octobre 2021.